19 décembre 2023 – Circulaire dispositions transitoires aides individuelles

Circulaire concernant les dispositions transitoires

Objet : Circulaire du Conseil de gestion de la Santé et de l'Aide aux personnes du 19/12/2023 concernant les dispositions transitoires liées à l'activation en COCOM des aides individuelles à l'inclusion au 1er janvier 2024

3. Détermination du service compétent

Les OAB traitent toutes les demandes d'aides individuelles, y compris les entretiens et réparations,,introduites après le 31 décembre 2023, aux conditions suivantes (à l'exception des aménagements,immobiliers et mobiliers et des interventions pour les frais liés à l'incontinence) :

• la facture a été émise après le 31/12/2023

ou

• la facture a été émise entre le 1/07/2023 et le 31 /12/2023 pour autant que le demandeur n'ait pas déjà introduit une demande au PHARE pour une même aide et justifie son achat anticipé. Si le demandeur a déjà introduit une demande au PHARE, qu'elle soit complète ou incomplète l'OAB oriente le demandeur vers les services du PHARE qui gèreront la demande. Tant qu'une demande est en cours de traitement au PHARE, l'OAB ne peut traiter de demande pour une même aide.

Exceptions :

⇒ Pour les demandes d'interventions pour les frais liés à l'incontinence, les OAB prendront en charge exclusivement les demandes introduites à partir du 1/1/2024. Il n'y aura pas d'intervention rétroactive.

⇒ Pour les demandes d'aménagements immobiliers et mobiliers, aucune facture dont la date est antérieure à la date de notification de la décision par l'OAB ne sera acceptée.