19 décembre 2023 – Circulaire dispositions transitoires Aides individuelles

Circulaire concernant les dispositions transitoires

Objet : Circulaire du Conseil de gestion de la Santé et de l'Aide aux personnes du 19/12/2023 concernant les dispositions transitoires liées à l'activation en COCOM des aides individuelles à l'inclusion au 1er janvier 2024

5. Admission

Tout personne admise par le service PHARE ou la VAPH avant le 1er janvier 2024 répondautomatiquement aux conditions de handicap prévues à l'article 3/1, § 2, 2° de l'ordonnance OAB¹Ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux Organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes (conditions générales de handicap). Par ailleurs, l'OAB doit toujours vérifier les conditions
spécifiques de handicap pour chaque demande d'aide.

Pour toute personne admise par le PHARE pour une durée déterminée, par exemple jusqu'à ses 18 ans, et pour toute demande adressée à l'OAB après la fin de la validité de l'admission au service PHARE , l'OAB doit vérifier si la personne entre dans les conditions de handicap citées ci-dessus.

6. Calcul des délais de renouvellement

A l'exception des aides concernées au point 4.2 ci-dessus, si une demande de renouvellement est introduite auprès d'un OAB pour une aide octroyée précédemment par le PHARE, celui-ci communiquera à l'OAB la date de la facture pour l'aide octroyée afin que les gestionnaires des OAB
puissent calculer le délai de renouvellement.

Par exemple, si la demande porte sur des aménagements de véhicule, grâce aux informations transmises par le PHARE, l'OAB pourra attribuer des renouvellements des adaptations. Les adaptations d’un véhicule peuvent être renouvelées tous les 3 ans pour les véhicules âgés de 4 ans et plus ou tous les 7 ans si le véhicule a moins de 4 ans. Le PHARE communiquera à l'OAB la date de la facture relative aux aménagements de véhicule. L'OAB ne doit pas tenir compte des montants octroyés précédemment par le PHARE.

7. Entretiens et réparations

Si la demande porte sur un entretien et ou une réparation d'une aide matérielle remboursée par le PHARE, le PHARE communiquera le montant remboursé pour l'achat du matériel afin que l'OAB puisse calculer le montant à accorder : 10% annuellement pour les frais d'entretien, 40% sur la
durée d'utilisation de l'aide pour les réparations. Les OAB ne doivent pas tenir compte de ce que le PHARE a déjà remboursé en entretien et réparation.